Search results for "Reprise de la marchandise impayée"
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Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier
2009
International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)